CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DOCONLINE
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CU ») ont pour objet de définir

(i) Les conditions d’utilisation des Services de DocOnline et

(ii) Les droits et obligations de DocOnline et de l’Utilisateur.

La Plateforme DocOnline offre la possibilité pour l’Utilisateur notamment d’utiliser le Service

(i) De Prise de Rendez-Vous en Ligne ;

(ii) De Répertoire de Professionnels de Santé ;

(iii) De Téléconsultation et/ou

(iv) De Gestion du dossier médical

(v) De Télépharmacie

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme DocOnline renvoie à des actes ou soins médicaux pratiqués par un Professionnel de santé dans le cadre d’une consultation médicale pouvant faire l’objet d’une facturation d’honoraires. DocOnline fournit ces services moyennant un pourcentage fixe de la facturation.

DocOnline est un organisme indépendant des prestataires de soins de santé qui fourniront ces services de télémédecine via la Plateforme et n'est pas responsable des actes, omissions de ces prestataires de soins de santé ou de tout contenu des communications qu'ils effectuent. DocOnline ne pratique pas la médecine.

2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES

2.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service d’Annuaire partiel sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site www.doconline-haiti.com, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.

2.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, de Téléconsultation, de Télépharmacie et de Gestion du Dossier Médical, s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes CU. L’Utilisateur accepte les CU sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur. La création d’un Compte Utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’Utilisateur au Contrat.

2.3. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.

Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

CAPACITÉ : L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit Haïtien.

3. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Prise de Rendez-Vous en Ligne, de Téléconsultation, de Télépharmacie et de Gestion du Dossier Médical, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DocOnline en erreur, les Professionels de santé ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. L'Utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de sa première connexion sur son Compte Utilisateur. Compte tenu de la nature des Services fournis, DocOnline se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’Utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie d’un document d'identité (carte d’identité, passeport, etc.).

Après la validation des CU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l’adresse qu’il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, DocOnline pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou une partie des Services.

COMPTES DE PROCHE : L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rendez-vous pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour :

(i) utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme DocOnline;

(ii) pour prendre un rendez-vous à son nom.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la création du compte de Proche ou lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit Proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/emails de communication liés au rendez-vous ainsi que tout Document lié à sa prise en charge que le Professionnel de santé souhaiterait lui transmettre. En cas d'impossibilité de renseigner les coordonnées de son Proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son Proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci.

4. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES

Le Compte Utilisateur comprend notamment les Identifiants confiés à DocOnline. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, l'Utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu'il accède aux Services à partir d'un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu d'en avertir DocOnline, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l'adresse suivante : info@doconline-haiti.com, afin que DocOnline puisse procéder à la réinitialisation du Compte Utilisateur.

5. SMS ET EMAILS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

5.1 En effectuant une Prise de Rendez-vous en Ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le Professionnel de Santé, via DocOnline à lui envoyer des SMS et emails

(i) de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ;

(ii) d’information sur l’envoi de document ;

(iii) d’information de rappels de renouvellement et

(iv) tout type d’informations relatives aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la Plateforme DocOnline.

5.2 Par ailleurs, L’Utilisateur reconnaît et consent à ce que tout Professionnel de santé faisant partie de son équipe de soins, via DocOnline, lui envoie des informations concernant son organisation par différents moyens de communication (téléphone, SMS, emails, notifications, etc.).

5.3 Ces informations sont envoyées par DocOnline pour le compte du Professionnel de santé avec lequel l’Utilisateur a pris rendez-vous via la Plateforme DocOnline ou par un autre moyen, indépendant de DocOnline.

5.4 DocOnline décline toute responsabilité en cas de non-réception des informations pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

5.5 DocOnline et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de toute information nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

6. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE DOCONLINE

DocOnline met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de DocOnline se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’Utilisateur reconnaît que DocOnline ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. DocOnline pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par DocOnline ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que DocOnline ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.

En outre, la responsabilité de DocOnline ne peut pas être recherchée pour des actes

(i) résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou

(ii) qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat.

DocOnline décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Professionnel de santé, non imputable à DocOnline.

DocOnline ne peut en aucun cas être tenue responsable

(i) de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un Professionnel de santé

(ii) du contenu d’une Prescription ou d’un Document Médical et/ou

(iii) des effets secondaires ressentis par un Utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.

Enfin, lorsque DocOnline fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas DocOnline ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation de soin peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé. Il appartient à ce Professionnel de santé d'informer le Patient du coût de cet acte ou soin.

7. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

7.1 L’Utilisateur s’engage à :

(i) respecter les termes du Contrat ;

(ii) à mettre à disposition de DocOnline, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;

(iii) communiquer à DocOnline, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser par écrit les Données Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites Données ;

(iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées ; La fourniture, l’installation et la maintenance des Équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements et services auprès des opérateurs concernés ;

(v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

(vi) restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;

(vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat ;

(viii) ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de DocOnline et/ou des Professionnels de santé ;

(ix) à ce que les Données Utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des Services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.

(x) n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.

7.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :

(a) est responsable :

(i) de l’utilisation qu’il fait ou que ses Proches font des Services,

(ii) des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme et

(iii) de l’utilisation de celles-ci par DocOnline et/ou les Acteurs de santé ;

(b) indemnise DocOnline, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant :

(i) à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et/ou ses Proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat ;

(ii) aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par DocOnline et/ou les Professionnels de santé et leurs Assistants ;

(iii) à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de DocOnline ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

8. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

8.1 L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé, s’abonner à DocOnline, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel ou en téléconsultation, à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur la Plateforme DocOnline et que l’Utilisateur aura préalablement identifié par le biais du Service d’Annuaire. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnels de Santé, qui, en cas de besoin, peut reporter voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’Utilisateur en est immédiatement informé.

8.2 L’Utilisateur peut également :

(i) gérer ses rendez-vous et ceux de ses Proches (annulation, modification) et

(ii) suivre l’historique de ses rendez-vous et celui de ses Proches.

8.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur la Plateforme.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits sur la Plateforme DocOnline vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires et sous leur responsabilité exclusive.

DocOnline n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via la Plateforme DocOnline, soit par tous autres moyens de contact du Professionnel de Santé. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

DocOnline décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un patient par un Professionnel de santé.

9. SERVICE DE REPERTOIRE OU D’ANNUAIRE DE PROFESSIONNELS DE SANTE

Ce Service permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Professionnel de santé selon différents critères (localisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.), de consulter la page des Professionnels de santé ainsi recherchés et d’indiquer à celui qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme DocOnline.

DocOnline ne garantit pas que son répertoire contient l’ensemble des Professionnels de santé exerçant sur le territoire et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un Professionnel de santé sur le Site en utilisant ce Service.

DocOnline rappelle qu’en aucun cas le Service de répertoire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de Patients aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des Professionnels de santé qu’il consulte conformément aux dispositions applicables à la Constitution ainsi qu’au décret de 2005 régissant le fonctionnement des professionnels de santé, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées. DocOnline n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnels de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité de ce dernier.

10. SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION ET DE TÉLÉPHARMACIE

Afin de bénéficier d’un Service de Téléconsultation de qualité, l’Utilisateur doit disposer à minima, des équipements suivants :

(i) un smartphone ou un ordinateur suffisamment récent disposant d’une caméra comportant une résolution satisfaisante et

(ii) une connexion Internet (en 3G ou 4G) avec un débit suffisant. Si tel n’est pas le cas, le Professionnel de Santé pourra mettre un terme à la Téléconsultation et s’il le juge opportun, prélever l’Utilisateur de frais afférents aux actes déjà effectués. DocOnline n’est qu’un intermédiaire technique, entre l’Utilisateur et le Professionnel de santé, permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.

Lors de la prise de rendez-vous pour une Téléconsultation, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaires qui seront nécessaires au paiement en ligne de la Téléconsultation. Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur est invité à se présenter à la Téléconsultation quelques minutes avant celle-ci afin de s’assurer de la qualité de la connexion de l’audio et de la vidéo du smartphone ou de l’ordinateur.

Lors de sa connexion en vue de la Téléconsultation, l’Utilisateur est mis en attente par le Professionnel de santé pour une durée laissée à l'appréciation de ce dernier. Le Professionnel de santé active ensuite le démarrage de la Téléconsultation. DocOnline ne saurait être tenu responsable des retards ou annulation des Professionnels de santé.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le Professionnels de Santé. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de réaliser la Téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une Téléconsultation de qualité.

Le Professionnel de santé est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’Utilisateur et peut interrompre au besoin la Téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une Téléconsultation est laissée à la libre appréciation du Professionnel de Santé. Lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le Professionnel de Santé, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic. Les Professionnels de Santé réalisent la Téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La Téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Professionnel de Santé.

L'Utilisateur s'engage à ne pas enregistrer, copier ou diffuser tout contenu ou extrait de contenu en lien avec la Téléconsultation quel qu'en soit le moyen, le support, le procédé ou la finalité. La version audio Téléconsultation est enregistrée sur la Plateforme DocOnline et archivée pendant une durée limitée aux seules fins de faciliter l’établissement d’un diagnostic, d’un traitement ou de compléter le dossier médical du patient.

L'Utilisateur est informé que toute atteinte au droit à l’image, au respect de la vie privé ou au secret professionnel et médical peut faire l’objet de sanctions, y compris pénales.

En cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit lors de la Téléconsultation, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Professionnel de Santé. L’Utilisateur qui interrompt abusivement la Téléconsultation engage sa responsabilité à l’égard du Professionnel de santé.

A l’issue de la téléconsultation, le Professionnel de Santé peut émettre, le cas échéant, une prescription de médicaments à l’Utilisateur via la Plateforme. L’utilisateur peut choisir de valider ou pas la récupération des médicaments prescrits dans l’une des pharmacies inscrites sur la Plateforme DocOnline. L’Utilisateur pourra recevoir par email et sur son Compte Utilisateur le justificatif de paiement correspondant à la téléconsultation, le justificatif de paiement de la pharmacie s’il fait le choix du service de Télépharmacie. Le cas échéant, l’Utilisateur reçoit le compte rendu de la Téléconsultation et/ou de la prescription, en se rendant dans la Rubrique “mes rendez-vous” et en sélectionnant la Téléconsultation réalisée afin de télécharger lesdits documents.

Les incivilités, verbales ou écrites, à l’encontre des Professionnels de Santé peuvent faire l’objet de poursuites et de la suspension voire de la résiliation du compte Utilisateur par DocOnline.

DocOnline ne peut s’assurer de la conformité de son Service de Téléconsultation, de Télépharmacie et son utilisation au-delà de la juridiction haïtienne.

11.SERVICE DE GESTION DU DOSSIER MEDICAL

En accédant à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut :

(i) Ajouter des documents dans l’onglet “Dossier Médical” pour lui-même et/ou les Proches pour lesquels il prend rendez-vous en ligne via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne et pour lesquels il a reçu l’autorisation de gérer leurs Dossier Médical.

(ii) Accéder, consulter et télécharger le Dossier Médical et les Prescriptions électroniques partagés par les Professionnels de Santé, à l’issue d’une consultation en présentiel ou d’une Téléconsultation depuis l’onglet “Dossier Médical”.

(iii) Partager ses documents avec les Professionnels de santé lors d’une prise de rendez-vous en ligne en Téléconsultation ou depuis l’onglet “Rendez-vous” sur DocOnline, pour lui ou pour un Proche.

Par ailleurs, l'Utilisateur demeure l’unique responsable de la licéité du contenu des documents qu’il ajoute dans le Service de Gestion du Dossier Médical ou qu’il partage avec les Professionnels de santés ou avec d’autres personnes.

DocOnline n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’exactitude des documents partagés par les Professionnels de santé avec l’Utilisateur.

La transmission par l'Utilisateur de Documents contenant des Données à caractère personnel de santé à tout tiers se fait sous sa seule responsabilité.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de DocOnline et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de DocOnline.

Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

DocOnline concède, à l’Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable de la Plateforme DocOnline. L’Utilisateur s’engage à ne pas :

(i) tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme DocOnline ;

(ii) utiliser la Plateforme DocOnline à d’autres fins que celles d’utiliser les Services;

(iii) créer des copies de la Plateforme DocOnline;

(iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme DocOnline dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme DocOnline quels qu’en soient le moyen et le support;

(v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme DocOnline, ni céder/concéder la Plateforme DocOnline à un tiers;

(vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services.

L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.

L’Utilisateur comprend et consent que la Plateforme DocOnline n’a pas vocation à répondre à quelque exigence particulière que ce soit de sa part et est fourni "en l’état". DocOnline exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.

13. SUSPENSION

13.1 - Suspension avec préavis. En cas de :

(i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du Contrat ou

(ii) de comportement de l’Utilisateur susceptibles de porter préjudice à DocOnline et/ou à un Professionnel de santé et/ou à d’autres Utilisateurs, ou

(iii) de violation des lois et règlements en vigueur, DocOnline mettra en demeure l’Utilisateur sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services.

13.2 - Suspension sans préavis. En cas de danger grave - pressenti ou avéré - pour :

(i) un Professionnel de santé et/ou un Patient, ou

(ii) la réputation de DocOnline ou d’un Professionnel de santé,

DocOnline pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou une partie des Services sans préavis. L’Utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.

DocOnline décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.

13.3 - Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension de ses accès aux Services, l’Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel, conformément à l'article “Droits des Utilisateurs” de la Politique de protection des données personnelles. DocOnline ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

14. RÉSILIATION

14.1 Résiliation par DocOnline

L’Utilisateur reconnaît être informé que tout ou une partie des Services peuvent être résiliés par DocOnline, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité

Par ailleurs, en cas de faute grave de l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services

(a) contraire aux stipulations du Contrat,

(b) contraire aux lois et réglementations,

(c) susceptible de porter préjudice à la réputation de DocOnline ou d’un Professionnel de santé, ou à l’intégrité physique ou mentale d’un autre Utilisateur,

DocOnline pourra résilier, par tout moyen, tout ou en partie des Services sans préavis et sans indemnité.

14.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à l’adresse : info@doconline-haiti.com ou en se connectant à son Compte Utilisateur (rubrique “Mon compte”).

14.3 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du Contrat par DocOnline ou l’Utilisateur entraîne automatiquement

(i) la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur,

(ii) la suppression ou l’anonymisation de toutes les Données Utilisateurs ainsi que de tous les Documents Médicaux, contenus dans le Compte Utilisateur.

DocOnline est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DocOnline est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation de la Plateforme DocOnline.

Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services.

Les Professionnels de santé, fournisseurs des Services, sont Responsables du traitement des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de toute consultation ou suivi du Patient. DocOnline intervient alors en tant que sous-traitant.

Qu’elle soit responsable de traitement ou sous-traitant, DocOnline prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions et des législations nationales.

Les données à caractère personnel resteront confidentielles conformément aux principes et à l'éthique définis par l'Association Médicale Mondiale. (Ethics of Telemedicine, Principles for Telemedicine)

En acceptant les présentes CU, l’Utilisateur et DocOnline s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.

16. COOKIES

La politique relative aux cookies de DocOnline, qui fait partie intégrante des présentes CU, sera développée ultérieurement et sera disponible pour consultation par l’Utilisateur.

17. RÉSEAUX SOCIAUX

Chaque Utilisateur a la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Instagram figurant sur le Site ou dans la Plateforme DocOnline.

Lorsque l’Utilisateur clique sur ces boutons, DocOnline pourra avoir accès aux informations personnelles que l’Utilisateur aura indiquées comme publiques et accessibles depuis ses profils Twitter, Facebook, LinkedIn et Instagram.

Cependant, DocOnline ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, LinkedIn et Instagram à partir des informations personnelles que l’Utilisateur peut y publier. DocOnline ne traitera aucune Donnée à caractère personnel relevant de sa vie privée par ce biais.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que DocOnline ait accès aux informations personnelles publiées sur l’espace public de ses profils ou de ses comptes sociaux, l’Utilisateur devra alors utiliser les moyens mis à sa disposition par Twitter, Facebook, LinkedIn et Instagram afin de limiter l’accès à ses Données à caractère personnel.

18. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION

L’Utilisateur autorise expressément DocOnline à procéder au transfert vers la Plateforme DocOnline de toute Donnée Utilisateur, nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par DocOnline.

19. DIVERS

19.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

19.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, DocOnline et l’Utilisateur resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

19.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat

(i) constitue l’original dudit document ;

(ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ;

(iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges.

En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

19.4 Moyens de preuve : Afin d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de DocOnline et/ou des Professionnels de santé ou à l’intégrité physique ou mentale des Patients, DocOnline pourra se prévaloir de messages envoyés à DocOnline qu’elle aura préalablement anonymisées afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier.

19.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à DocOnline en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à DocOnline sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

19.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

19.7 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

19.8 Modifications des CU : L’Utilisateur reconnaît et accepte que la version des CU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de son accès au Site et/ou de l’utilisation des Services. L’Utilisateur est par conséquent tenu de se référer à la version des CU en ligne à la date de son accès et de l’utilisation concernée.

DocOnline est libre de modifier les présentes CU à tout moment notamment afin de prendre en compte toute modification du Site, de la Plateforme et/ou de ses Services ainsi que toute évolution ou contrainte légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification(s) significative(s) apportées au Site, à la Plateforme, aux Services et/ou à leurs conditions et modalités d’accès et d’utilisation, Doconline en informera l’Utilisateur par tout moyen et moyennant un préavis raisonnable.

19.9 Enquête de satisfaction : DocOnline se réserve le droit d’adresser ponctuellement à tout Utilisateur, par courriel ou autre moyen, des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de DocOnline. L’Utilisateur n’a aucune obligation envers DocOnline de répondre à celles-ci.

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